Calcul indemnité compensatoire en cas de divorce

Il existe des formules pour le calcul du montant de la prestation compensatoire. Leur situation respective en matire de pensions de retraite. Ces formules sont donc pondrer par les critres noncs plus haut. Le juge prend en compte notamment : la dure du. Cette conversion tient compte naturellement de l ge et donc de l esprance de vie du crancier bnficiaire de la prestation compensatoire. je voudrais savoir comment se fait le calcul quand l poux a une retraite fonctionnaire de 30euros et que l pouse a refus de travailler durant toute la vie commune, pretextant les enfants mme quand ils taient adolescents et puis majeurs soit donc en cas de divorce, elle n a aucun revenu mais elle a russi mettre de l argent de.

Les justiciables sont tonns de ces critres de fixation et nous demande sil nexiste pas une grille, une mthode de calcul rationnelle et. En cas de dsaccord entre les poux, le juge dsigne, dans le jugement de divorce, l ex-poux qui doit verser la prestation compensatoire. En labsence de clause de rvision, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales dans les cas suivants (article 2alina du code civil) : - lorsque la prestation compensatoire prend la forme dune rente viagre ou temporaire, celle-ci sera rvisable en cas de changement important dans la situation de lune des parties.

Aussi, diffrents praticiens ont mis en place des mthodes pour faciliter le calcul de la prestation compensatoire.

Aussi, pour les divorces contentieux, il est possible de prsenter une demande de prestation compensatoire pour la premire fois en appel, tant que le divorce na pas acquis force de chose juge (Civ. pourvoi n95-16846). Cependant, le lgislateur na pas donn de mthode de calcul permettant de la chiffrer. De mme en cas de changement important dans la situation financire de l un des conjoints, le montant de la rente peut tre rvis ou son versement suspendu ou annul.

Commenons par les statistiques et ensuite vous aurez des arguments pour savoir comment arriver ses moyennes : 1) LES STATISTIQUES La synthse dINFOSTAT n 1de septembre 20(revue du ministre de la Justice) rvle que la prestation compensatoire nest attribue que dans des divorces alors quelle avait t demande dans des cas. Trs peu prennent en compte le capital. La mthode consistant en de la diffrence de revenus annuels par de la dure du mariage.

Larticle 2du Code civil prcise les lments qui seront pris en considration par le juge pour valuer la prestation compensatoire.

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