jeudi 30 novembre 2017

Cerfa 11808

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Formulaire demande copie d cision civile n 11808Demande de copie daposune d cision de justice civile, sociale ou commerciale (Articles 143 14et 4du code de proc dure civile) Nous vous invitons prendre connaissance de la notice cerfa avant de remplir votre formulaire. Demande de copie daposune d cision de justice en mati re. Cerfa : Demande de copie daposune d cision de justice civile, sociale ou commerciale T l chargez le CERFA si vous demandez laposex cution daposune d cision de justice, il. Formulaire cerfa demande de copie dune d cision de justice civile, sociale ou commerciale. (par exemple, au greffe du tribunal de grande instance pour un jugement de divorce ou au greffe du conseil de prudaposhommes pour une d cision prudaposhomale). Descriptif : Ce Cerfa n 11808est un formulaire ou une demande de copie daposune d cision de justice en mati re civile, sociale ou commerciale adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la d cision.


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