La r forme du, entr e en vigueur le pr voit la possibilit daposune modification ou daposun changement de r gime matrimonial purement conventionnel. Code civil - Article 13Legifrance Liens relatifs cet article Cit par: Loi n 65-5du art. Code civil - Article 13Legifrance Article 13Modifi par LOI n 2019-4du art. Dans sa d cision n QPC du septembre 201 le Conseil constitutionnel a d clar conformes la Constitution les mots entre les parties la date de lacte ou du jugement qui le pr voit et, figurant dans la premi re phrase du. (V) Loi n 65-5du art. La r forme du, entr e en vigueur le pr voit la possibilit daposune modification ou daposun changement de.
Code civil - Article 13- Codes et Lois Code civil : Article 1397.
(V) D cret n du d cembre 20- art. Les poux peuvent convenir, dans laposint r t de la famille, de modifier leur r gime matrimonial. Commentaire de la d cision n QPC du septembre. Commentaire de laposarticle 13du code civil. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces.
Article 13Versions de laposarticle: Version en vigueur au f vrier 1966. Jurisprudences Code civil article 13- France Cour de.
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Commentaire de laposarticle 13du code civil Laposarticle 13du code civil sous laposangle de lapos volution l gislative par rapport la loi du portant r forme des successions et lib ralit s. Survivant, a viol les articles 72 84 9et 924-du code civil, ensemble les articles 13et 15du. France, Cour de cassation, Chambre civile 18-13890. Commentaire de laposarticle du Code civil - le pouvoir.
Code civil - Article 13Legifrance Vous tes dans : Accueil Les codes en vigueur Code civil - Article 13Code civil - Article 13Masquer le panneau de navigation Article pr c dent - Article suivant - Imprimer. Commentaire de laposarticle du Code civil: le d ni de justice commentaire de laposarticle 13du code civil Laposarticle 13du code civil sous laposangle de lapos volution l gislative par rapport la loi du portant r forme des successions et lib ralit s.
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