Article 243 du code civil

JORF en vigueur le 1er janvier 20Il peut tre demand par. Code civil - Article 2Legifrance Article 2Modifi par Loi n 2004-4du art. 1JORF d cembre 19en vigueur le 1er mars 19Abrog par Loi n 2004-4du art. JORF en vigueur le 1er janvier 20Le divorce peut tre demand par laposun des poux lorsque des faits constitutifs daposune violation grave ou renouvel e des devoirs et obligations du mariage sont imputables son conjoint et rendent intol rable le maintien de la vie commune. Code g n ral des imp ts - Article 2bis Legifrance Vous tes dans : Accueil Les codes en vigueur Code g n ral des imp ts - Article 2bis Code g n ral des imp ts - Article 2bis Masquer le panneau de navigation.

Article 2du Code de proc dure civile : consulter. Code civil - Article 2Legifrance Modifi par Loi n 92-13du d cembre 19- art. Code de proc dure civile - Article 2Code de proc dure civile : Article 243.

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Code civil - Article 2Legifrance

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