Exequatur divorce maroc

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Exequatur: reconnaissance dun jugement marocain par le

La proc dure dexequatur des jugements de divorce trangers nest plus exig e. Procedure exequatur maroc Forum Marocain - t. Pour lexequatur dun jugement tranger de divorce au Maroc, ou de votre contrat de mariage ou autres contrats tablie l tranger, il Suffit de nous envoyer la documentation. Exequature daposun jugement de divorce tranger en France (transcription divorce) Vous venez daposobtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser faire laposex quatur du jugement de divorce Marocain au minist re des affaires trang res Nantes pour que la. Un jugement civil tranger (divorce, dette.) peut-il. Lexequatur est devenu une proc dure tr s demand par les marocain r sidant l tranger ou les trangers qui divorce l tranger. Lex-conjoint auquel est due la pension r side en France, et lautre ex-conjoint ne sex cute pas.

Je suis juriste daposaffaire au Maroc, japosaimerai comprendre pourquoi malgr cette convention daposaide mutuel judiciaire il faut quand m me demander laposexequatur des actes de mariages fait en Europe pour quaposils soient valide sur le territoire marocain et pour que les ayants droit puissent avoir un Etat civil Marocain?

Proc dure dex quatur Avocat Divorce

Le jugement tranger en mati re matrimoniale et de responsabilit parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle) ne n cessite pas daposexequatur pour produire ses effets en France. Exequatur: reconnaissance dun jugement marocain par le. Bonjour, Des personnes qui ont fait la transcription de divorce au Maroc recement avec la nouvelle loi fran aise concernant le divorce par consentement mutuelle? Exequature en France daposun jugement de divorce Marocain.

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