Demande de garde alternée

La rsidence alterne des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcs peut constituer un mode d exercice de l autorit parentale, la charge d entretien des enfants tant alors prsume galement partage entre les parents. Pour demander cette rsidence alterne, il faut faire un courrier au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance dont dpend le domicile du parent qui a la garde de l enfant. On enlve pas la garde une maman, juste parce que le papa demande.

Une garde exclusive est mise en place uniquement dans des situations graves, avec perte d autorit parentale. La pension alimentaire est verse, aprs un divorce ou une sparation, par celui des deux parents chez qui lenfant ne rside pas. 2) Ni la loi, ni la jurisprudence n imposent l absence de conflit parental pour mettre en place une rsidence alterne des enfants, sinon il serait loisible un parent de crer des incidents ce que ne manque pas de faire Mme X pour tenter d empcher la mise en place de ce mode de rsidence prvu par la loi.

Dans le cadre de votre problmatique, nhsitez pas consulter lannuaire si vous tes la recherche dun avocat en droit de l autorit parentale et garde des enfants.

Aprs le divorce, il arrive que l un des parents, ou les deux, souhaitent amnager les dispositions prises par le juge aux affaires familiales pour le mode de rsidence des enfants. Notice : Demande de rsidence alterne au juge des affaires familiales. Une copie du jugement de divorce doit tre jointe la requte.

Ce systme de garde a plusieurs consquences en matire d impts et de pension alimentaire.

Exemples de requtes pour demander une rsidence alterne

Votre abonnement a bien t pris en compte. Comment faire pour mettre en place une garde alterne Avant de vous lancer dans la mise en place ou la demande dune garde alterne, vous devez tre conscient des conditions financires dun tel mode de fonctionnement. Le meilleur moyen dobtenir la garde de vos enfants et de vous entendre sur ce sujet avec votre ex-poux. Voir toutes les lettres sur le thme : Droit de garde et droit de visite.

Je trouve choquant, que vous demandiez a vos enfants de choisir entre papa et maman. Exemples de requtes pour demander une rsidence alterne. Pensez joindre le formulaire et les pices justificatives l appui de votre demande. Vous serez alert(e) par courriel ds que la page Comment bnficier de la garde alterne pour un enfant? sera mise jour significativement.

Pour faire la demande de garde exclusive, vous devrez alors mettre par crit les conditions de lentente, les prsenter un avocat qui sassurera que vos droits sont bien protgs et les faire valider par le JAF.
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