Divorce et indemnité compensatoire

La prestation compensatoire ne peut tre demande qu au cours de la procdure du divorce. Demander une prestation compensatoire Aprs le divorce, lun des ex-poux peut devoir verser lautre une prestation compensatoire. La prestation compensatoire est dtermine au cas par cas, en fonction des besoins de l poux bnficiaire et des ressources de l autre conjoint. Commenons par les statistiques et ensuite vous aurez des arguments pour savoir comment arriver ses moyennes : 1) LES STATISTIQUES La synthse dINFOSTAT n 1de septembre 20(revue du ministre de la Justice) rvle que la prestation compensatoire nest attribue que dans des divorces alors quelle avait t demande dans des cas.

A dfaut, ce sera au juge de trancher. A cet effet, le juge prend en considration notamment : - la dure du mariage.

En principe, la prestation compensatoire est toujours verse aprs le prononc du divorce. La prestation compensatoire permet d effacer les dsquilibres financiers causs par le divorce dans les conditions de vie des ex-poux. C est-dire partir du jour de l enregistrement de la convention pour les divorces amiables et le jour du jugement pour les procdures contentieuses. La prestation compensatoire est fixe selon les besoins de l poux qui elle est verse et les ressources de l autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l volution de celle-ci dans un avenir prvisible.

L poux qui doit verser la prestation compensatoire est ensuite dsign par le juge au sein du jugement de divorce. Un conjoint divorc qui constaterait, aprs coup, que ses revenus ne suffisent pas le faire vivre.
La prestation compensatoire et son montant sont trs gnralement la source de conflits dans un divorce. Selon le Code civil, dans le cadre d un divorce, et quel que soit son motif, l un des poux peut tre contraint de verser une prestation compensatoire son ex-poux. A partir de quand est-elle verse?

Voici comment la prestation compensatoire doit tre calcule et verse. Gommer la disparit des revenus et conditions de vie cre par le divorce : telle est la fonction de la prestation compensatoire, fixe forfaitairement en fonction des besoins de celui qui. Cette prestation doit compenser, autant que possible, la disparit de conditions de vie cre par la rupture du mariage. conomisez jusquapos avec le programme conomisez en vous abonnant. Afin de procder la liquidation, le notaire va tablir : l tat du patrimoine des poux (il tablit la liste des biens et des dettes) un compte des sommes ventuellement dues entre les poux le montant de la part respective de chacun des poux.
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