mardi 26 février 2019

Pension alimentaire et nouveau concubin

Pension alimentaire et nouveau concubin

Pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint - Lise. En janvier 201 la Cour d appel, dans l arrt Droit de la famille - 10(20QCCA a d ailleurs confirm que le nouveau conjoint de fait d un parent n a aucune obligation alimentaire envers les enfants de celui-ci). Tu trouveras toutes les rponses dans le dossier sur les pensions y est dit notamment : En cas de concubinage ou de remariage : - il est tenu compte des ressources du nouveau conjoint (ou concubin) de celui qui touche la pension alimentaire.


En effet ce sont les juges qui appliquent la loi, et il arrive quils en tiennent compte dans leur jugement. Une pension alimentaire est un moyen dexcuter une obligation alimentaire prvue par la loi. novembre 19(pourvoi n en fixant la pension alimentaire due par le mari sans rpondre aux conclusions de l pouse qui soutenait que son mari vivait en concubinage avec une personne salarie et bnficiait des ressources de celle-ci, la cour d appel a viol l article 4du nouveau code de procdure civil). Revenus du beau-parent et calcul de pension alimentaire. Pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint En cas de sparation, la contribution lentretien et lducation des enfants prend la forme dune pension alimentaire verse, selon le cas, par lun des parents lautre (article du code civil).


Les ressources du conjoint, partenaire ou concubin ont nanmoins une incidence sur la dtermination du revenu disponible du dbiteur, servant de base au calcul du montant de la pension alimentaire. Mais il arrive que le juge dcide de prendre quand mme en compte les revenus du nouveau conjoint dun des deux parents, pour revaloriser le montant de la pension alimentaire.

Pension alimentaire: les revenus du nouveau concubin comptent

Revenus du beau-parent et calcul de pension alimentaire

Question : Doit-on prendre en compte les revenus du nouveau conjoint pour fixer la pension alimentaire pour les enfants? Cette position tait dores et dj celle de la Cour de cassation : En matire de concubinage (Cass. Lorsquil fixe le montant de la pension alimentaire pour lenfant, le juge doit tenir compte, le cas chant, de lincidence des revenus du nouveau concubin de la mre sur les ressources et les charges de celle-ci. Pension alimentaire: les revenus du nouveau concubin comptent Lorsqu il fixe le montant de la pension alimentaire pour l enfant, le juge doit tenir compte des revenus du nouveau concubin de la mre parce qu ils ont une incendence sur le niveau de ses charges.



Aprs un divorce, c est le moyen pour un parent qui n a pas la garde des enfants (le plus souvent de pourvoir lducation et l entretien des enfants jusqu ce qu ils puissent subvenir eux-mmes leurs besoins). Le principe : Le montant d une pension alimentaire verse pour les enfants aprs le divorce tient compte des revenus du nouvel poux (nouvelle pouse) ou concubin. annonces gratuites de clibataires srieux rencontrer sur. Aide juridictionnelle et divorce : comment a marche? Aprs avoir bien suc et bais, il jouit sur elle. Au vu du co t quengendre un divorce, il est vident que tout le monde na pas les moyens de se payer un divorce.


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