Discrimination code du travail

Aucun salari ou agent public ne peut tre discrimin au travail en matire d embauche, de formation, de salaire. 1133-du Code du travail, cr par la loi n du. Le code du travail a consacr ce principe : larticle L. Code pnal et discrimination raciale au travail. Recodification des articles du code du travail - art.

Les mesures prises en faveur des personnes rsidant dans certaines zones gographiques et visant favoriser lgalit de traitement ne constituent pas une discrimination. 1142-du Code du travail pour les femmes). L article 225-du Code pnal rprime les discriminations bases notamment sur les origines, l apparence physique, le patronyme, les caractristiques gntiques, et l appartenance ou la non-appartenance, vraie ou suppose, une ethnie, une nation, une race ou une religion dtermine.

Article L1132-En savoir plus sur cet article.

Il peut s agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l ge ou. Toutefois, lorsque la discrimination commise lgard des victimes ou tmoins de faits de harclement sexuel est couverte la fois par le code du travail et par les dispositions du code pnal, ce sont les sanctions, plus leves (soit ans demprisonnement et 0damende prvues par ce code qui sont applicables sur). 1133-du Code du travail pour les personnes handicapes et article L. Le droit du travail ne prohibe pas toute possibilit de diffrencier les salaris. 1142-et suivants du Code du travail, applicables depuis le 1er janvier 20pour les entreprises de plus de 2salaris, et au plus tard le 1er janvier 2020).

1er (VE) Salaires et primes au 1er fvrier 20- art.

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1Aucune personne ne peut tre carte d une procdure de recrutement ou de nomination ou de l accs un stage ou une priode de formation. Chapitre II : Principe de non-discrimination. Sont ainsi autorises : Certaines mesures de discrimination positive (article L. Une personne s estimant victime de discrimination dans l emploi peut se tourner vers l inspection du travail, les organisations syndicales, les dlgus du personnel, les associations de lutte. Bon savoir : la loi n du septembre 20a cr de nouvelles mesures afin de lutter contre l ingalit de rmunration entre les hommes et les femmes (articles L. 3221-du Code du travail dispose que tout employeur assure, pour un mme travail ou pour un travail de valeur gale, lgalit de rmunration entre les femmes et les hommes.

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