Juridiction de proximité de vienne

Le champ de comptence de cette juridiction est fix par. La suppression de la juridiction de proximit est repousse au er janvier 20puis au er janvier 209. Dclaration au greffe du tribunal d instance - Formulaire.

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La loi n du novembre 20a de nouveau repouss la suppression des juridictions de proximit au er juillet 201 mais cette fois-ci en actant galement la suppression des juges de proximit. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de. La loi de programmation et de rforme de la justice du cr le tribunal judiciaire compter du er janvier 2020. Accueil du public : Les greffiers du service daccueil unique du justiciable vous accueillent du lundi au vendredi de 8h12h.

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Compose d un juge unique non professionnel, le juge de proximit, elle tait charge de rgler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu 0euros. Elle ne peut pas prendre en charge vos demandes dinformation et de renseignement auprs des organismes eux-mmes. La gare de vienne est minutes pied de la juridiction. Laccs au compte est temporairement dsactiv pour maintenance.

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