Si cest lemployeur qui est linitiative de la rupture anticipe, le salari a droit des dommages et intrts. Le contrat de travail dure dtermine cesse de plein droit l chance du terme (1). Le fait que le salari accepte le certificat de fin de travail ne caractrise pas non plus une rupture amiable (7). Cette prcision souligne la ncessit de soigner le formalisme de la rupture amiable du CDD.
La rupture amiable dun CDD avant son terme fait partie des motifs lgaux prvus par le Code du travail (article L alina ou Article L1243-CT). Sachant que le Code du travail prvoit que si la faute grave de lemployeur est reconnue lors dun procs, le salari qui en est la victime peut obtenir des dommages-intrts dun montant au moins gal aux rmunrations quil aurait perues sil tait rest jusquau bout de son CDD.
En dehors de ces cas, la rupture anticipe du CDD ouvre droit des dommages et intrts. Elle peut intervenir tout moment, mais le contrat ne doit en aucun cas prvoir cette possibilit. Du point de vue de lassurance chmage, la fin de CDD a les mmes effets quun licenciement : cest ce que prcise la circulaire UNEDIC n2011-du (page 13) sous rserve bien sr que la personne prive demploi remplisse les conditions dattribution de lallocation chmage.
Une tolrance apporte par l administration (circulaire ministrielle DRT n 92-du ) autorisait la rupture du contrat CDD le jour mme de fin de la dure minimale par l une ou l autre partie, mme si l objet du contrat ne s est pas encore ralis. La fin du CDD peut entraner le versement d. Cependant, il est possible pour l employeur et le salari de rompre le CDD de manire anticipe s ils se mettent d accord (2). Le contrat dure dtermine (CDD) s achve soit parce qu il arrive son terme, soit parce qu il fait l objet d une rupture anticipe.
Garde alterne : ce que dit la loi
En effet, les cas de vice du consentement (erreur, dol ou violence) peuvent s appliquer (6). En cas de rupture anticipe du CDD contrairement la rupture de la convention de stage pour cause de force majeure, lemployeur est seulement tenu de verser au salari une indemnit au moins gale au montant des rmunrations dues jusqu la fin du contrat (pas dindemnit de prcarit). La rupture du CDD le jour mme de fin de la dure minimale est interdit. Rupture anticipe du CDD en dehors des cas prvus par le Code du travail dommages et intrts.
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