Service public changement de nom

Changement de nom pour motif lgitime : rsum de la procdure Je souhaite changer de nom. Dossier cl en main trait en 24h. Accueil service public : Changement de nom de famille pour.

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Permet de dclarer un changement de nom d usage lorsqu il s agit d ajouter ou de retirer le nom de votre poux ou de votre pouse. Le changement de nom devient dfinitif cette date.

Modle demande de changement de nom Nom Prnom expditeur N Rue CP Ville Objet : demande de modification de patronyme Compte tenu du caractre (prciser si blessant, dshonorant, insultant, offensant, grotesque) de mon patronyme, il est dans mon intrt personnel et professionnel comme dans celui de mes enfants (prciser futurs enfants si vous n en avez pas encore d en changer). Larrt royal qui accorde le changement de nom doit tre publi au Moniteur belge pour informer le public. Changement de nom de famille pour motif lgitime Service.

Si vous avez une carte grise sur laquelle vous utilisiez le nom de votre poux(se que vous divorcez et conservez le vhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille). Vous pouvez suivre en ligne l tat d avancement de sa fabrication : Changement de nom d usage en cas de divorce. Votre abonnement a bien t pris en compte.

Vous serez alert(e) par courriel ds que la page Changement de nom de famille pour motif lgitime sera mise jour significativement.

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Le SPF Justice transmettra dans les jours larrt royal lofficier de ltat civil comptent. Accueil particuliers Famille Mariage Services en ligne et formulaires Dclaration de changement de nom d usage (nom de l poux ou de l pouse) Permet de dclarer un changement de nom d usage lorsqu il s agit d ajouter ou de retirer le nom de votre poux ou de votre pouse. Le co-marquage est un service propos par l tat aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l information administrative vers le public et de rapprocher les donnes nationales et locales en faveur d un meilleur renseignement de l usager.

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